Les règles fiscales pour vendre ses produits à l’étranger

16/06/2010

Les Douanes et les services fiscaux préfèrent utiliser le terme « livraison » plutôt que « envoi ». Il existe donc 2 types de livraison au départ de la France :

– Une livraison vers un pays appartenant à l’Union européenne (UE) s’appelle une «expédition».

– Une livraison vers un pays tiers (hors Union européenne) s’appelle une «exportation».

 

  • Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
C’est un numéro d’identification unique attribué à toute entreprise appartenant à l’Union européenne et souhaitant vendre des biens hors de son pays.
En France, il est composé des lettres « FR » suivies d’une clé informatique à 2 chiffres, puis du numéro de SIREN (9 chiffres). Exemple : FR 00 123456789
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sur demande par le service des impôts des entreprises.
  • Le vendeur bénéficie d’une exonération de TVA
Pour une vente à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, c’est l’acheteur qui paye la TVA, puisque celle-ci varie d’un pays à un autre.
Les factures des vendeurs sont donc des prix HT. On parle alors d’« exonération de TVA ».
Certaines règles doivent être respectées pour que le vendeur bénéficie de cette exonération.
Pour une expédition ou une exportation :

– La livraison doit être facturée. Il n’est donc pas question d’envoyer des biens à titre gracieux.

– Le vendeur et l’acheteur doivent être assujettis à la TVA dans leur pays respectif.

– Le vendeur doit posséder des justificatifs de transport prouvant que la livraison a lieu hors de France. Il peut s’agir d’un bon de livraison, d’un récépissé d’enlèvement ou d’une facture de transport.

Important : Pour une livraison au sein de l’UE, le vendeur et l’acheteur doivent également posséder un numéro de TVA intracommunautaire. De plus, le vendeur a l’obligation de vérifier au préalable l’exactitude du numéro de l’acheteur.
La facture d’un bien sera donc exactement la même si vous habitez Bayonne et si vous envoyez vos biens au Pays basque espagnol, en Finlande ou en Suisse.La distance géographique n’a pas d’incidence sur la gestion de la TVA.
En revanche, une distinction doit être opérée dans les formalités administratives à accomplir par le vendeur selon que les biens sont livrés dans un pays faisant partie ou non de l’Union européenne.
Quelles sont les formalités administratives à accomplir ?
  • Pour les « biens expédiés » à l’intérieur de l’Union européenne       

– La facture : La mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » doit être inscrite sur la facture pour justifier le prix HT.

– La déclaration fiscale de TVA : Le formulaire CA3/CA4 doit être déposé chaque mois auprès des services fiscaux. Cette déclaration recense les biens livrés à l’étranger dans la colonne « Opérations exonérées ».

– La déclaration d’échanges de biens (DEB) : La DEB est obligatoire dès le premier euro d’envoi de marchandises. Elle recense tous les biens livrés à l’étranger. La déclaration se fait mensuellement auprès de votre centre interrégional de saisie des données de rattachement (CISD).

  • Pour les « biens exportés » à l’extérieur de l’Union européenne, les documents à remplir sont différents.

– Les livres comptables : Les biens exportés doivent figurer dans les livres comptables du vendeur et préciser l’exonération de TVA.

– Le document administratif unique (DAU) : Aucune marchandise ne peut quitter l’Union européenne sans avoir fait l’objet d’une déclaration en Douanes. Le DAU et les factures des biens exportés doivent être remis lors du passage de la Douane.